Le Conseil Constitutionnel vient de rendre le 5 octobre 2012 un arrêt passé inaperçu et pourtant, très important sur une Question Prioritaire de Constitutionnalité. Cette question a été posée par un artisan forain dont l’avocat était Me Le Mailloux, avocat au barreau de Marseille. L’association France liberté voyage est intervenue par Me Henri Braun, avocat au barreau de Paris. Le Conseil Constitutionnel a annulé trois dispositions de la loi du 03 janvier 1969, relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

A Limoges, nous connaissons bien Me Braun parce qu’il y a fait ses études et y rend souvent en visite à sa maman, Mme M. Madeleine Braun, invitée du M.R.A.P. à Lire à Limoges, traductrice des mémoires de sa belle-mère, Emilie Braun-Melchior, (donc grand-mère d’Henri) : « Trois Pays, deux Guerres, une femme dans la tourmente » édit. Pulim, 2011.
H.Braun a aussi animé la réunion du Collectif des Sans Papiers (voir le MRAP en Haute-Vienne n° 173 décembre 2010).

Me Braun avait déjà plaidé, mais sans succès, devant le Conseil Constitutionnel, pour demander l’annulation de la loi qui autorise les communes, dotées d’aire de stationnement pour les Nomades, à interdire leur stationnement en dehors de ces aires.

Le 5 octobre, le Conseil Constitutionnel a abrogé :

L’obligation pour les Nomades et Gens du Voyage sans ressources régulières de détenir un carnet de circulation qui devait être visé tous les trois mois. En revanche, les personnes disposant de ressources avérées devaient être titulaires simplement d’un livret de circulation.
Le Conseil Constitutionnel a jugé cette différence de traitement entre Gens du Voyage, selon leurs ressources, contraire à la Constitution. Le livret de circulation est maintenu.

La peine d’emprisonnement encourue par les personnes itinérantes qui manquent à leurs obligations de contrôle.

La disposition de la loi de 1969 qui impose aux personnes sans domicile, ni résidence fixe, 3 ans de rattachement ininterrompus dans la même commune pour être inscrites sur les listes électorales. Le Conseil Constitutionnel s’est appuyé sur une jurisprudence particulièrement vigilante, ancienne et constante, sur les mesures qui restreignent l’exercice de leurs droits civiques par les citoyens. Il a estimé que ce délai était contraire à la Constitution.

L’obligation de rattachement ininterrompu pendant trois ans est annulée. Les Nomades et les Gens du Voyage, pour la plupart de nationalité française, peuvent donc s’inscrire sur les listes électorales dès leur rattachement à la commune de leur choix. Ils jouissent aussitôt du droit de vote et d’éligibilité.

Une distinction entre citoyens vient de disparaître.

L’arrêt du Conseil Constitutionnel prend effet immédiatement puisqu’il a le pouvoir d’annuler tout ou partie d’une loi.
Les maires peuvent donc inscrire sur les listes électorales tous les Nomades et Gens du Voyage rattachés à leur commune.
Une question se pose : les personnes condamnées pour n’avoir pas produit un carnet de circulation peuvent-elles demander une indemnisation ? Il semble que non puisque la déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de sa publication. Elle n’a donc d’effet que pour l’avenir, pour les affaires non jugées définitivement à cette date.

Jacques CHEVASSUS