Maison des Droits de l’Homme
Un espace interassociatif, à Limoges et en Limousin, pour réfléchir et construire une société solidaire, démocratique, pacifique et durable
Sous couvert de conformer le droit français des étrangers à trois directives européennes, le gouvernement a adopté le 31 mars 2010 un nouveau « projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité » (le sixième depuis 2002).
Derrière la technicité du texte se cachent des dispositions qui portent une atteinte grave aux droits des migrants, décidément indésirables.
Du seul fait de leur arrivée, les étrangers dépourvus de documents, même demandeurs d’asile, se trouveront ipso facto en zone d’attente, c’est-à-dire enfermés et privés de l’essentiel de leurs droits.
La création de l’« interdiction de retour », qui pourra frapper tout étranger en situation irrégulière, institue un véritable bannissement des territoires français et européen. Conjoints de Français, travailleurs, résidents en France depuis de longues années y seront exposés.
En portant la durée de la rétention à 45 jours, en repoussant l’intervention du juge des libertés, en réduisant son pouvoir de contrôle, le gouvernement banalise l’enfermement des étrangers et organise l’impunité de l’administration.
De multiples obstacles réduisent le droit d’asile à une peau de chagrin. De plus en plus de persécutés en quête de la protection de la France verront leur demande examinée de manière expéditive.
Ainsi, avec ce projet, le gouvernement tourne le dos à la devise de la République…
plus infos sur :http://www.gisti.org/spip.php?rubrique448
Un collectif national d’associations appelle à solliciter les députés français afin qu’ils refusent de voter ce texte en septembre 2010,
selon ce type de lettre, à modifier à votre convenance :
Madame, Monsieur le député,
Le projet de loi relatif à la situation des personnes étrangères présentes en France, que vous serez appelé(e) à débattre au mois de septembre 2010, se caractérise par la radicalité de ses mesures. Des principes juridiques fondamentaux sont modifiés dans le seul but de mieux permettre à l’administration d’agir, au détriment du respect des droits fondamentaux. C’est pourquoi je vous demande de ne pas adopter les articles 7, 38, 40 et 75 du projet de loi.
Article 7 : Des zones d’attente pourraient être créées en tous lieux du territoire, sans rattachement géographique, en fonction de l’endroit où se trouverait un groupe de personnes.
* Un recours systématique et indifférencié à la détention des personnes serait contraire au droit international des droits humains.
Articles 7 et 38 : Les personnes détenues en zone d’attente ou en rétention administrative ne seraient pas toujours informées immédiatement de leurs droits.
* Toute personne doit être immédiatement informée des droits qui lui sont reconnus en raison de sa privation de liberté. Aucun motif ne peut justifier un report. A défaut, la personne est placée dans une réelle insécurité juridique.
Article 40 : Le juge judiciaire ne pourrait pas contrôler une mesure de maintien en rétention administrative avant 5 jours (au lieu de 2 jours actuellement).
* Le juge judiciaire doit pouvoir intervenir très rapidement pour contrôler la régularité de la rétention ; tout report de son intervention laisse davantage de place à l’arbitraire de certaines pratiques administratives.
Article 75 : Le pouvoir du préfet serait réaffirmé et renforcé pour le choix de la procédure à appliquer à une demande d’asile.
* Les demandeurs d’asile recherchent une protection contre les menaces et les persécutions dans leur pays ; les préfets ne doivent pas avoir le pouvoir de préjuger de la pertinence d’une demande ; seul l’OFPRA, établissement indépendant, doit en avoir la compétence.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le député, l’expression des mes sentiments les meilleurs.
signature, adresse
à adresser :
Me Monique Boulestin Députée de la Haute Vienne Mairie 87000 Limoges -
Mme M.F Perol- Dumont Députée de la Haute Vienne Présidence du Conseil Général 43 avenue de la Libération 87000 -
Mr Daniel Boisserie Député de la Haute Vienne Mairie 87500 St Yrieix la Perche -
Mr Alain Rodet Député de la Haute Vienne Mairie 8700 Limoges.
