Haute-Vienne : La Cour Européenne des Droits de l’Homme au secours de la situation d’un mineur étranger isolé

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Le siège de la Cour Européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg

Par décision notifiée à l’intéressée ce mardi 31 mars, la Cour Européenne des Droits de l’Homme vient d’enjoindre à la France d’assurer sans délai le logement et l’alimentation de la jeune qui a pu la saisir, parmi ceux victimes de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) de la Haute Vienne, laquelle s’est empressée de mettre à la rue des mineurs étrangers sous sa protection dans un contexte où l’état d’urgence sanitaire doit s’imposer.

Cette saisine urgente a été effectuée ce samedi par Maître Jean Eric Malabre, pour violation notamment des articles 2 et 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (droit à la vie, et interdiction de torture et traitement inhumains et dégradants), seuls articles qui permettent ce type de mesure d’urgence.

L’avocat explique ainsi que ce type de mesure est exceptionnel, et obligatoire. il n’est possible, et prononcé par la Cour, qu’en cas de violation des articles 2 et 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, sur la base desquels elle a, entre autres, été saisie : le droit à la vie d’une part, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants. d’autre part.

Sur le fond, et indépendamment de la question de l’urgence sanitaire, la Cour reste saisie, et va devoir trancher, la question de la conformité des pratiques françaises, et spécialement du Conseil Départemental et de l’ASE de la Haute-Vienne, consistant à se faire justice à soi même, et mettre à la rue des jeunes sans saisir le juge, et sans attendre sa décision… Entre autre, la Convention européenne impose aux États, dans ces cas de figure, d’avoir des procédures suspensives devant le juge.

Le juge des "référé-liberté" (extrême urgence) du Tribunal Administratif de Limoges avait été saisi en premier lieu le 25 mars des mêmes demandes de mesures provisoires que la Cour Européenne ; mais la demande avait été rejetée.

Une quinzaine de jeunes se sont retrouvés à la rue début mars

Le collectif Chabatz d’Entrar, s’était initialement inquiété avant même que les mesures de confinement ne soient décidées, en adressant une lettre au Conseil Départemental puis en allant rencontrer agents de l’ASE et élus sans obtenir de réponse satisfaisante sur la quinzaine de jeunes qui se sont retrouvés à la rue depuis début mars du fait que leur minorité ait été contestée.

Une situation qui s’aggrave avec les mesures prises pour le confinement

La semaine passée, la Maisons des Droits de l’Homme a pu attester d’une certaine dégradation de la situation. Plusieurs jeunes ont été exclus des structures d’aide sociale à l’enfance début mars au prétexte qu’ils ne seraient pas mineurs. Des salariés et bénévoles membres de la MDH ont rapportés que plusieurs de ces jeunes se retrouvaient désormais dans des situations très difficiles.

En contactant le 115 (numéro de téléphone dédié à l’hébergement d’urgence), les mineurs isolés se voient systématiquement refuser l’accès aux structures d’hébergement normalement réservées pour les personnes majeurs. Dans certains cas les agents du 115 les invitent même à se déclarer majeur (c’est à dire faire une fausse déclaration) afin de pouvoir espérer trouver une place dans un centre d’accueil.

La situation s’est particulièrement tendue avec la détérioration du contexte sanitaire lié au Coronavirus. Avant même cette crise, des personnes majeures ne parvenaient déjà pas à obtenir une place dans les structures d’hébergement d’urgence et certaines se retrouvaient encore à la rue alors que le confinement des personnes devient une nécessité absolue.

Cette situation est d’autant plus préoccupante que les réseaux de bénévoles rencontrent des difficultés pour organiser les maraudes et fournir des vivres pour les personnes qui se retrouvent sans domicile fixe.

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